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26 juin 2007
Texte adopté N° 104 (2006-2007)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 278 (2006-2007)
- Rapport N° 342 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif seant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
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