Projet de loi N° 280 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La convention fiscale liant la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 soulève, en raison de son ancienneté, des difficultés particulières s'agissant du traitement des revenus immobiliers.

Ainsi, l'article 3 de la convention, dont la rédaction est très différente de celle figurant à l'article 6 du modèle actuel de convention de l'OCDE, a fait l'objet d'interprétations divergentes de la part des juridictions respectives des deux États.

Le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 18 mars 1994, que ces revenus, lorsqu'ils sont réalisés par des entreprises industrielles et commerciales établies au Luxembourg, relèvent de l'article 4 relatif aux revenus d'entreprise et ne sont imposables que dans l'État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable.

À l'inverse, la Cour d'appel du Luxembourg a considéré, dans un arrêt du 23 avril 2002, qu'ils sont couverts par l'article 3 et donc imposables exclusivement au lieu de situ . Ce...

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