Texte adopté N° 143 (2006-2007)

sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le grand-duché de luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune autorisant l'approbation du 2eme avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune