Projet de loi N° 288 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Au terme d'une dizaine d'années de travaux (livre vert en 1993, livre blanc en 2000), la Commission européenne a adopté, le 24 janvier 2002, une proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux.

Cette proposition a conduit à l'adoption de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, publiée au Journal officiel de l'Union européenne L. 143 du 30 avril 2004. Les dispositions de ce projet de loi assurant la transposition de la directive 2004/35/CE mettent également en oeuvre les articles 3 et 4 de la Charte de l'environnement relatifs, respectivement, à la prévention des atteintes et à la réparation des dommages à l'environnement.

La directive vise à prévenir et à réparer certains dommages écologiques...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)