Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Projet de loi N° 289 (2006-2007)
autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France est membre depuis sa création en 1875 de l'Union postale universelle (UPU) dont le siège est à Berne en Suisse.
L'Union postale universelle est une organisation internationale dépendant des Nations unies depuis 1958. Elle est composée de cent quatre-vingt-dix pays et elle a tenu du 15 septembre au 5 octobre 2004 son 23ème congrès en Roumanie, à Bucarest.
I. - Le congrès est l'organe suprême de l'Union.
Il se réunit tous les quatre ans et rassemble l'ensemble des pays membres représentés par des plénipotentiaires dûment mandatés.
Il dispose de toutes les compétences qui n'ont pas été confiées expressément à un autre organe (conseil d'administration et conseil d'exploitation postale). Il exerce essentiellement des compétences législatives et certaines compétences administratives.
Son rôle premier est de procéder à la révision des actes de l'UPU régissant les services postaux internationaux.
Ces actes sont soumis soit à une...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.