Projet de loi N° 298 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, a été adoptée à l'unanimité le 18 juin 1998 par les délégués des soixante-quinze pays représentés à la Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d'urgence (ICET-98) qui s'est tenue à l'invitation de la Finlande à Tampere.

Elle est entrée en vigueur le 8 janvier 2005 après avoir été ratifiée par trente pays.

L'Espagne est le dernier pays en date à avoir adhéré, le 27 février 2006, à la convention de Tampere, portant à trente-cinq le nombre des États Parties.

Cette convention a été essentiellement développée par le bureau des Nations unies de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) et l'Union internationale des télécommunications (UIT), institution spécialisée des Nations unies pour les télécommunications.

Elle trouve son...

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