Rapport N° 378 (2006-2007)

Extrait

d'une réserve (conformément à l'article 14 de la Convention) indiquant : « Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunications pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophes (« la Convention ») appartiennent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la mise en oeuvre de la Convention par [nom de l'État membre de l'UE] devra se faire en accord avec les procédures de cette organisation internationale. » Texte anglais : «To the extent to which certain provisions of the Tampere Convention on the Provisions f Telecommunications Resources for Disaster Mitigation and Relief Operations fall within the area of responsibility of the European Community, the full implementation of the Convention by [name of the Member State] has to be done in accordance with the procedures of this international organisation.» - Dans un...

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