Projet de loi N° 315 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, À la suite de la signature à New York de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant le 26 janvier 1990 et de l'adoption de la recommandation 1121 (1990) relative aux droits des enfants, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invitait le Comité des ministres du Conseil de l'Europe à « charger les comités directeurs compétents d'examiner la possibilité d'élaborer un instrument juridique approprié en vue de compléter la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant ». Courant 1990, le comité d'expert sur le droit de la famille du CDCJ (le CJ-FA) préparait un projet de convention européenne sur l'exercice des droits de l'enfant.

Ce projet était approuvé par le Comité des ministres qui décidait de l'ouvrir à la signature le 25 janvier 1996. La France signait ce texte le 4 juin 1996. Conformément à l'article 4 de la convention des Nations unies qui encourage les États Parties à adopter les mesures...

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