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Proposition de loi N° 321 (2006-2007)
visant à favoriser la création de pharmacies en zones rurales et périurbaines
écrite par Bernard Murat & Georges Mouly
cosignée par Nathalie Goulet & Hubert Haenel
Extrait
Mesdames, Messieurs, La profession de pharmacien est une profession très encadrée, confrontée à une longue histoire de réglementations successives, aujourd'hui archaïques et discriminatoires qui a exempté les pharmaciens d'une concurrence professionnelle telle que celle qui prévaut dans toutes autres professions libérales et commerciales.
Avant la loi du 27 juillet 1999, les créations de pharmacies pouvaient intervenir soit par la voie normale basée exclusivement sur la notion de quota de population soit par la voie dérogatoire, basée sur la notion de besoin afin de déroger au critère des quotas de population.
La plupart des ouvertures se faisaient par la voie dérogatoire et suscitaient un grand nombre de recours contentieux.
Soucieux de mettre fin à cette voie dérogatoire, le législateur introduit dans la loi de juillet 1999 des conditions claires de créations : des cartes départementales, des communes libres, contiguës et dont la somme des populations doit...
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