Projet de loi N° 327 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans l'esprit d'adaptation aux réalités présentes qui a mené à la conclusion du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre les deux pays du 24 octobre 2002, entré en vigueur le 1er décembre 2005, la France et Monaco ont décidé d'élaborer une nouvelle convention plus technique sur la coopération administrative.

Cette convention destinée à adapter et à approfondir leur coopération administrative, a été signée le 8 novembre 2005. Une fois en vigueur, elle se substituera à la convention du 28 juillet 1930 relative à l'accession des sujets monégasques à certains emplois publics en France et au recrutement de certains fonctionnaires de la Principauté ainsi qu'à l'échange de lettres du même jour qui la complétait, textes qui ne correspondaient plus à l'état des relations entre les deux pays.

Les monégasques souhaitaient que le principe du libre accès de leurs ressortissants aux emplois...

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