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Proposition de loi N° 331 (2006-2007)
visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
écrite par Nicole Borvo Cohen-Seat
cosignée par Annie David, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Bernard Vera, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-Claude Danglot, Jean-François Voguet, Michel Billout, Pierre Biarnès, Robert Bret, Robert Hue & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 1988, le financement de la vie politique est encadré par un régime juridique de plus en plus strict.
À ce titre des obligations de transparence ont été imposées aux partis et aux candidats afin d'éviter les financements occultes sources d'inégalités et d'éventuelles pressions de la part de la sphère économique et financière.
En 1995, il a enfin été décidé que les personnes morales ne pourraient plus prendre part au financement de la vie politique.
Cependant, cette interdiction ne porte que sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques.
De plus, elle ne protège pas contre toutes les dérives : en effet, les personnes morales peuvent être tentées d'utiliser d'autres moyens pour influer sur les décideurs politiques et bénéficier ainsi des décisions de l'État, notamment de l'attribution de marchés publics.
Un vide juridique subsiste s'agissant des décideurs politiques qu'ils s'agissent d'élus, tels les...
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