au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information, sur le régime des prescriptions civiles et pénales - Pour un droit de la prescription moderne et cohérent
écrit par Hugues Portelli rapporteur pour la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest rapporteur pour la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois & Richard Yung rapporteur pour la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois
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