Proposition de loi N° 360 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'emploi à domicile d'un salarié ouvre droit à une aide fiscale de l'État, laquelle peut prendre deux formes : la réduction d'impôt et le crédit d'impôt.

Ce dernier est plus équitable dans la mesure où le contribuable bénéficie d'un remboursement lorsque, ayant de faibles revenus, il paye peu ou pas d'impôt.

Pourtant, le crédit d'impôt est réservé à l'heure actuelle, aux contribuables exerçant une activité professionnelle et à quelques autres catégories.

C'est-à-dire en général, aux contribuables dont l'impôt sur le revenu est suffisant pour que la réduction d'impôt ait le même impact que le crédit d'impôt.

Par contre, les retraités ou les personnes handicapées sans emploi sont exclus du crédit d'impôt.

Or, eu égard à leurs faibles revenus, ils auraient plus que d'autres besoin d'un crédit d'impôt remboursable au lieu d'une simple réduction.

En outre, plus que d'autres, les personnes très âgées ou handicapées ont besoin...

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