Projet de loi N° 415 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi comporte deux chapitres.

Le premier chapitre porte sur le critère de nationalité des équipages de navires battant pavillon français.

En raison des modifications du critère de nationalité pour l'accès aux fonctions de capitaine et de son suppléant, qui peuvent désormais ne plus être de nationalité française, le second chapitre adapte les procédures et prérogatives conférées aux capitaines en matière pénale et de sécurité du navire.

CHAPITRE IER. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CRITÈRE DE NATIONALITÉ DES ÉQUIPAGES DE NAVIRES Les dispositions du chapitre Ier sont consacrées, pour l'essentiel, à la nationalité du capitaine et à celle de l'officier chargé d'assurer sa suppléance.

Les fonctions de capitaine et de second ont été réservées jusqu'à présent aux ressortissants français.

Or, l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne relatif à la liberté de circulation des travailleurs à l'intérieur de la...

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