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Proposition de loi N° 428 (2006-2007)
relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen
écrite par Monique Cerisier-ben Guiga pour la socialiste et apparentés & Richard Yung pour la socialiste et apparentés
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de rétablir le droit des Français établis hors de France de voter à l'étranger pour l'élection des membres du Parlement européen.
Jusqu'au scrutin de 1999, les Français établis hors de France pouvaient notamment participer à l'élection des représentants français au Parlement européen en votant dans des bureaux de vote à l'étranger.
Pour ce faire, il leur suffisait d'être inscrits sur les listes de centre de vote pour l'élection du Président de la République, conformément à l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes.
Le territoire de la République formait alors une circonscription unique.
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a mis un terme à ce système en...
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