Proposition de loi N° 438 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Restaurer la confiance des Français dans leur justice ». Cette exigence démocratique, mise en avant par le Président de la République pendant la campagne et inscrite dans le contrat de législature de l'Union pour un mouvement populaire de 2007-2012, répond à une attente forte et unanime de nos concitoyens.

Il s'agit d'un vaste chantier multidirectionnel que le nouveau gouvernement a courageusement engagé dès le début de la session extraordinaire au travers des projets de loi sur la prévention de la récidive et sur le contrôleur général des lieux de privation de liberté. La présente proposition vise à conforter cet élan en améliorant les conditions dans lesquelles les décisions de justice sont exécutées.

En effet, depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable, si la partie qui a perdu un procès refuse d'exécuter spontanément...

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