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Proposition de loi N° 444 (2006-2007)
visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux
écrite par Françoise Férat & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les agressions de chiens dangereux rappellent cruellement la difficulté d'encadrer tant les chiens que les propriétaires de tels animaux.
L'arsenal législatif s'est considérablement développé depuis 1999, mais reste insuffisant pour contrôler l'aptitude des maîtres à détenir des chiens de catégorie 1 et 2, c'est-à-dire des chiens d'attaque et des chiens de garde et de défense.
La législation actuelle impose une déclaration du chien en mairie et la présentation de plusieurs documents (certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1, certificat d'assurance en responsabilité civile, tatouage, etc.). Cette déclaration entraîne la délivrance d'un récépissé. Sauf en cas de déménagement du propriétaire, celui-ci n'a donc plus à effectuer de déclaration.
Il est ainsi très difficile d'assurer une traçabilité du chien lui-même.
Par ailleurs, la difficulté majeure réside dans la définition d'une aptitude minimale à la...
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