Rapport N° 447 (2006-2007)

au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale démocratique d'éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu autorisant l'approbation de la convention entre a France et l'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu