Projet de loi N° 457 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, déjà liées par une convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 25 juin 1997, ont souhaité approfondir leur coopération dans le domaine pénal en se dotant d'un accord bilatéral sur le transfèrement des personnes condamnées.

Une version en langue anglaise de l'accord a été paraphée dès 1999, les versions en langue française et chinoise, en janvier 2005. Aux termes de l'article 151 de sa loi fondamentale, la Région administrative de Hong Kong a la capacité de conclure des accords avec les États étrangers sous réserve de l'accord préalable du gouvernement central chinois.

Cette autorisation ayant été donnée par lettre du 9 juin 2006, l'accord franco-hongkongais sur le transfèrement des personnes condamnées a été signé à Paris le 9 novembre 2006 à l'occasion de la visite officielle en France de M. Donald TSANG, chef de...

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