19 septembre 2007
Projet de loi N° 457 (2006-2007)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnée
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
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