12 décembre 2007

Rapport N° 122 (2007-2008)

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi s autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnée

Mots-clés

affaires étrangères
chine
coopération
hong kong
justice
transfèrement des personnes condamnées

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