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27 septembre 2007
Projet de loi N° 474 (2006-2007)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007
- Texte adopté N° 3 (2007-2008), sur le projet de loi
- Rapport N° 4 (2007-2008), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 5 (2007-2008), au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 12 (2007-2008), au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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