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3 octobre 2007
Avis N° 5 (2007-2008)
au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
écrit par Jean-Léonce Dupont rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Documents relatifs
- Dossier : Révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
- Texte adopté N° 3 (2007-2008), sur le projet de loi
- Rapport N° 4 (2007-2008), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Avis N° 12 (2007-2008), au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
- Projet de loi N° 474 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale
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