Texte adopté N° 3 (2006-2007)

sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l'établissement à paris d'une délégation de l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en afrique et à madagascar et à ses privilèges et immunités, sur le territoire français et de l'avenant n° 1 à cet accord autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar