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23 janvier 2007
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 51 (2006-2007)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant réforme des minima sociaux
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
artisanat
budget
commerce
economie
entreprises
finances
fiscalité
minima sociaux
PME
réforme
société
travail
Documents relatifs
Rapport N° 158 (2006-2007), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi d'
Proposition de loi N° 425 (2005-2006)
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