Texte adopté N° 53 (2006-2007)

Extrait

de sa requête en annulation. » III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de ces dispositions.

Article 8 (nouveau) L'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : I. - Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'État, au vice-président du Tribunal des conflits, au président de la Commission de recours des réfugiés ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours. » II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par...

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