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Proposition de loi N° 85 (2006-2007)
relative aux contrats d'assurance de protection juridique
écrite par Pierre Jarlier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'assurance de protection juridique est un des moyens privilégiés d'accès à la justice.
Son régime, défini par les articles L. 127-1 et suivants du code des assurances, procède notamment de la transposition de la directive n° 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance de protection juridique.
Cependant, la Commission des clauses abusives, dans la recommandation n° 2002-03 relative aux contrats d'assurance de protection juridique adoptée le 21 février 2002, a relevé un ensemble de pratiques contestables que certaines précisions de la loi n'auraient pu permettre.
Il est ainsi devenu essentiel de clarifier les conditions dans lesquelles, d'une part, la garantie est engagée (article 1er) et, d'autre part, un avocat peut être recommandé à l'assuré (article 2). En outre, le régime de fixation de l'honoraire doit être revu afin de garantir la...
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Documents relatifs
- Dossier : Assurance de protection juridique
- Texte adopté N° 53 (2006-2007), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant réforme de l'assurance de protection juridique
- Rapport N° 160 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
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