Rapport N° 11 (2007-2008)

Extrait

des fonds communs de créances (FCC) et des aménagements substantiels intervenus en 2003 avec la loi de sécurité financière, les FCC ne connaissent clairement pas le succès escompté . Ils sont peu ou pas utilisés dans certaines opérations spécifiques de refinancement, et demeurent encore relativement marginaux à l'échelle européenne.

En outre, la pratique de la titrisation de risques d'assurance a bien été initiée par des émetteurs français mais ne se développe pas, faute de sécurité juridique quant au régime prudentiel applicable, en particulier sur le calcul de la marge de solvabilité à l'issue de ce transfert de risque.

Cet élargissement donnerait lieu à une nouvelle appellation pour les FCC, qui seraient rebaptisés en « fonds communs de titrisation » (FCT) et pourraient donc titriser des créances ou des risques assurantiels.

Il s'agit d'une mesure d'attractivité . L'adaptation constante de notre cadre juridique doit à la fois permettre de soutenir...

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