Projet de loi N° 443 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet principal l'adaptation du droit interne à plusieurs normes communautaires en matière économique et financière.

L'article 1er, modifiant le code des assurances, procède à la transposition de la directive n° 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, qui devait intervenir au plus tard le 11 juin 2007. Cette directive s'inscrit dans la logique des quatre précédentes directives relatives à l'assurance de responsabilité civile automobile qui ont notamment instauré une obligation d'assurance pour tous les véhicules immatriculés dans l'Union européenne et un mécanisme simplifiant l'indemnisation des victimes d'accidents survenus dans un État autre que celui de leur résidence.

Le I modifie l'article L. 124-3 du code des assurances et vise à introduire un droit d'action directe des...

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