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4 octobre 2007
Proposition de résolution N° 16 (2007-2008)
tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques
écrite par Nicole Borvo Cohen-Seat
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Odette Terrade, Bernard Vera, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-Claude Danglot, Jean-François Voguet, Michel Billout, Pierre Biarnès, Robert Bret, Robert Hue & Thierry Foucaud
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