Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Rapport d'information N° 23 (2007-2008)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur
- L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle
écrit par Roland du Luart rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
de l'instance (article 10 de la loi précitée du 10 juillet 1991). En cas de recours, la personne admise à l'AJ en conserve le bénéfice pour se défendre (article 8 de la loi précitée du 10 juillet 1991). L'exécution de la décision de justice entre dans le champ de l'AJ. Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 précitée, l'AJ « s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution ». C. QUEL EST LE MONTANT DE L'AIDE ? Le système mis en place par la loi de 1991 distingue deux catégories d'aides, selon le niveau des ressources mensuelles de la personne.
On parle ainsi d'« AJ totale » et d'«AJ partielle ». 1. Une aide juridictionnelle totale pour les plus démunis L'AJ totale vise à couvrir les dépenses qui...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.