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Rapport d'information N° 37 (2007-2008)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur les conditions de cession de l'immeuble de l'imprimerie nationale, 27-29 rue de la convention à paris xvème
- Mieux identifier l'Etat propriétaire
écrit par Marie-France Beaufils rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Adrien Gouteyron rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Bernard Angels rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Paul Girod rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'une clause de complément de prix, qui a représenté 18 millions d'euros acquittés en 2007. Vos rapporteurs spéciaux se sont néanmoins interrogés sur le partage entre l'acquéreur et le vendeur (65 %-35 %) d'un tel complément issu de la hausse des prix du marché immobilier.
Tout en reconnaissant la difficulté de négocier une telle clause, il leur a semblé qu'une politique plus systématique, imposée par l'Etat, de clause de complément de prix, permettrait sans doute aux négociateurs publics d'obtenir à l'avenir un meilleur retour en fonction de l'évolution du marché, qui peut néanmoins être orientée à la hausse comme à la baisse.
En outre, ils ont noté que la clause de complément de prix avait joué en défaveur de la négociation du rachat de l'immeuble par l'Etat.
France Domaine a dû relever de 20 millions d'euros son offre initiale sur l'immeuble rénové par Carlyle, cette dernière ayant invoqué la nécessité dans laquelle elle se trouvait de payer à...
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