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24 octobre 2007
Dossier relatif
Rapport N° 51 (2007-2008)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la lutte contre la corruption
écrit par
Hugues Portelli
rapporteur pour la
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
corruption
justice
lutte contre
Documents relatifs
Dossier : Rétention de sûreté
Texte adopté N° 16 (2007-2008), sur le projet de loi
Projet de loi N° 28 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale
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