Proposition de loi N° 85 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Assemblée des Français de l'étranger est l'instance électorale représentative des Français établis hors de France.

Depuis 1982, les conseillers qui siègent au sein de cette assemblée démocratique sont élus au suffrage universel direct tous les six ans.

Conformément à la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, qui fixe les principes de l'élection et du fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger, les candidats à un scrutin doivent être inscrits sur l'une des listes électorales de la circonscription où ils se présentent.

En sus de cette prescription élémentaire, l'article 4 de la loi précitée énumère les personnes qui ne peuvent pas être candidates dans la circonscription électorale où elles exercent leurs activités.

Sont concernés les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs et des consuls ainsi que leurs adjoints...

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