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Proposition de loi N° 103 (2007-2008)
visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion
écrite par Marcel Rainaud pour la michel sergent et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 10 juillet 2006 a autorisé l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette Charte prévoit, notamment, dans son article 9 que les ressources financières des collectivités territoriales doivent être à la fois « proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi » et évolutives « pour leur permettre de suivre autant que possible dans la pratique, l'évolution réelle des coûts de l'exercice de leurs compétences ». L'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d'activité contrevient à ces dispositions en ne prévoyant une compensation financière ajustée des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'insertion que pour l'année 2004. Cette compensation forfaitaire organisée par le législateur néglige notamment l'évolution importante du nombre...
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