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18 décembre 2007
Rapport N° 142 (2007-2008)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
écrit par Gérard Cornu rapporteur
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Développement de la concurrence au service des consommateurs
- Texte adopté N° 32 (2007-2008), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 44 (2007-2008), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 109 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence
- Rapport N° 111 (2007-2008), au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence
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