Proposition de loi N° 118 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les présidents de la République et les gouvernements qui se sont succédés ont définitivement renoncé à respecter leur parole en refusant d'inscrire à l'ordre du jour des débats parlementaires le projet de loi instituant l'action de groupe.

Nous nous proposons par ce texte de reprendre l'initiative et de préfigurer ce que pourrait être une véritable action de groupe à la française avec une saisine élargie et un ambitieux champ d'application.

L'actualité judiciaire de l'année 2005 a illustré l'urgence qu'il y a à introduire cette nouvelle procédure.

Faute de procédure efficace à la disposition des consommateurs, une multitude de textes législatifs et réglementaires prévoyant des sanctions en cas de comportements abusifs ou illicites des professionnels ne sont pas aujourd'hui appliqués.

La faible saisine des tribunaux par les victimes est aisément compréhensible dès lors que le coût global d'une action individuelle (coût informationnel,...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)