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7 décembre 2007
Proposition de loi N° 118 (2007-2008)
tendant à créer une action de groupe
écrite par Odette Terrade
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Gélita Hoarau, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Nicole Borvo Cohen-Seat, Bernard Vera, François Autain, Gérard Le Cam, Guy Fischer, Ivan Renar, Jack Ralite, Jean-Claude Danglot, Jean-François Voguet, Michel Billout, Pierre Biarnès, Robert Bret, Robert Hue & Thierry Foucaud
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