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17 janvier 2008
Projet de loi N° 170 (2007-2008)
constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre xv de la constitution constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Titre xv de la constitution
- Texte adopté N° 53 (2007-2008), sur le projet de loi
- Rapport N° 175 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre xv de la constitution
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