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29 janvier 2008
Texte adopté N° 53 (2007-2008)
sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Documents relatifs
- Projet de loi N° 170 (2007-2008) constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre xv de la constitution
- Rapport N° 175 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre xv de la constitution
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