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22 janvier 2008
Proposition de loi N° 171 (2007-2008)
adoptée par l'Assemblée nationale créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Droits pour les victimes
- Texte adopté N° 74 (2007-2008), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat
- Rapport N° 266 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
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