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15 avril 2008
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 74 (2007-2008)
sur la proposition de loi modifiée par le Sénat créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
justice
nouveaux droits pour
victimes
Documents associés
Documents relatifs
Proposition de loi N° 171 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale
Rapport N° 266 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
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