Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 187 (2007-2008)
tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels
écrite par Jean-Pierre Bel pour la socialiste, apparentés et rattachés & Serge Lagauche pour la socialiste, apparentés et rattachés
cosignée par Bariza Khiari, Catherine Tasca, David Assouline & Yannick Bodin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au CSA la mission d'assurer « le respect de l'expression pluraliste » au sein des médias audiovisuels.
L'instance de régulation a, depuis 1989, repris et adapté la « règle des trois tiers » héritée d'une ancienne directive du Conseil d'administration de l'ORTF du 12 novembre 1969. Cette directive posait le principe d'un équilibre de « la présentation des points de vue » sur les deux chaînes de l'ORTF entre « les représentants des pouvoirs publics, ceux qui les approuvent et ceux qui les critiquent...». Le CSA, aménageant la règle des trois tiers en « principe de référence », a défini un équilibre dans le secteur audiovisuel entre gouvernement, majorité parlementaire et opposition parlementaire.
L'article 13 de la loi du 30 septembre 1986, complété par la loi n° 94-88 du 1er février 1994, octroie désormais au Parlement et aux partis politiques un...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.