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7 février 2008
Projet de loi N° 202 (2007-2008)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Traités et conventions
- Texte adopté N° 88 (2007-2008), sur le projet de loi
- Rapport N° 285 (2007-2008), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans - manche
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