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8 février 2008
Projet de loi N° 207 (2007-2008)
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part, et les états-unis d'amérique, d'autre part autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
M. Le Premier Ministre
Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2008
- Texte adopté N° 65 (2007-2008), sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part, et les états-unis d'amérique, d'autre part
- Rapport N° 234 (2007-2008), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la communauté européenne et ses états membres, d'une part, et les états-unis d'amérique, d'autre part
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