Proposition de loi N° 244 (2007-2008)

Extrait

Madame, Monsieur, Pour nombre d'acteurs du droit au logement, l'adoption de la loi créant le droit au logement opposable avait constitué une avancée demandant à être traduite dans la réalité de la vie quotidienne des victimes de la crise du logement.

Sa mise en oeuvre rencontre, plus d'un an après sa promulgation, nombre de difficultés d'application.

L'insuffisance de logements sociaux accessibles aux personnes éligibles à l'application des dispositions de cette loi constitue un obstacle majeur, tout particulièrement dans l'agglomération parisienne et la plupart des grandes agglomérations du pays où le secteur immobilier est de plus en plus tendu par la spéculation et la flambée des loyers, supérieure à la progression de l'indice des prix à la consommation.

Ainsi, malgré la reconnaissance du droit contenue dans la loi du 5 mars 2007, les expulsions de locataires en difficulté continuent d'être la règle, d'autant que nous sommes désormais sortis de la période...

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