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Rapport d'information N° 251 (2007-2008) (Tome 01)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur les conditions d'évolution de l'actionnariat d'eads « L'affaire » EADS : des pistes pour une meilleure gouvernance publique
écrit par Nicole Bricq rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Jean Arthuis rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Philippe Marini rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
en bourse d'Aérospatiale-Matra (48 % du capital détenu par l'État, 33 % par le groupe Lagardère, 2 % par les salariés et 17 % par le public) ; - 11 juin 1999 : dépôt des statuts de la nouvelle société Aérospatiale-Matra et nominations de Jean-Luc Lagardère au poste de président du conseil de surveillance et d'Yves Michot à celui de président du directoire ; - 14 octobre 1999 : annonce à Strasbourg de la naissance du groupe européen EADS par fusion d'Aérospatiale-Matra et de DaimlerChrysler Aerospace (DASA). L'opération de cession est finalement initiée à l'été 2005 et implique de nombreux contacts entre le groupe Lagardère, l'État et DaimlerChrysler, conformément aux stipulations des deux pactes d'actionnaires d'EADS. 2. Les contacts entre le groupe Lagardère, l'État et DaimlerChrysler, rendus indispensables par le pacte d'actionnaires Les pactes d'actionnaires relatifs à EADS impliquent que l'État soit consulté en cas de cession d'actions par le groupe...
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