Projet de loi N° 279 (2007-2008)

adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de son altesse sérénissime le prince de monaco, relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la principauté de monaco à l'occasion d'événements particuliers autorisant la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers