au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le bilan du cycle d'auditions des autorités en charge de la protection du droit et des libertés fondamentales qui relèvent du champ de compétence de ladite commission - La protection du droit et des libertés fondamentales en France. Un cycle d'auditions de la commission des lois
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