Proposition de loi N° 354 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'aménager le dispositif prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour l'organisation des transports scolaires en Île-de-France.

L'article 1er ouvre aux autorités organisatrices de proximité la possibilité de confier tout ou partie des services de transports scolaires à d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé. L'article 2 proroge pour une durée complémentaire de deux ans la période transitoire fixée par la loi de décentralisation de 2004 pour les organisateurs de proximité existants.

Les articles 3 et 4 organisent la possibilité pour les personnels d'État transférés au titre de la compétence en matière de transports scolaires d'être mis à disposition des autorités organisatrices de proximité liées par convention avec le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). En effet, faute d'adoption des dispositions...

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