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12 juin 2008
Dossier relatif
Projet de loi N° 395 (2007-2008)
adopté par l'Assemblée nationale autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
M. Le Premier Ministre
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
conventions
disparitions forcées
traités
Documents relatifs
Dossier : Session extraordinaire 2007-2008
Texte adopté N° 123 (2007-2008), sur le projet de loi
Rapport N° 435 (2007-2008), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale
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