Rapport d'information N° 401 (2007-2008)

au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur l'application de l'article 40 de la constitution
- Bilan de l'application de l'article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007

constitution
fonction publique pouvoirs publics

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